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CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-22 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, rapporteur ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ;
2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Cet amendement de rédaction globale ajoute à l’article 10 du présent projet de loi une mesure de coordination : l’article 1798 bis du code général des impôts fait référence au paragraphe III de l’article 302 D bis du même code, paragraphe abrogé par le présent article.
En conséquence, le présent amendement supprime à l’article 1798 bis ladite référence.