|
CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-23 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CADIC, rapporteur ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 9
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France »
Objet
Amendement de précision juridique.