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CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-24 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135, les mots : « , les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ».
Objet
Amendement rédactionnel.