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CS suppression surtranspositions directives droit français

Projet de loi

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

N° COM-27

26 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CADIC, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer la référence :

et L. 236-6

par les références :

, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10

Objet

L’article 3 du projet de loi vise à supprimer l’obligation de déclaration, à peine de nullité, des opérations de fusion et de scission réalisées par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), à l’exception des hypothèses de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne.

Le présent amendement est de coordination.