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CS suppression surtranspositions directives droit français

Projet de loi

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

N° COM-8

25 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 1

I. - Supprimer les mots :

« , sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique »

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protection juridique, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »

Objet

L’intervention d’un support destiné au client pour négocier les honoraires d’avocat peut être encouragée et de nature à faire baisser le coût de ceux-ci. Toutefois, afin d’éviter d’éventuels arrangements ou suspicion d’arrangements entre l’assureur et l’avocat qui pourraient se faire au détriment du client, celui-ci devra donner un accord formel à cette intervention.