|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 10229 ) |
N° COM-8 15 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un nouveau chapitre ainsi rédigé
Chapitre II bis
Renforcer la protection des occupants de l'habitat indigne
Objet
Il est proposé de dédier un chapitre à la protection des occupants de l'habitat indigne qui subissent une pression accrue de la part des marchands de sommeil pouvant aller jusqu'à des voies de fait, des expulsions illicites et des violences.