|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-132 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
|||||
Alinéa 2
Après les mots :
très faibles émissions
insérer les mots :
au sens de l’article L. 318-1 du présent code
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.