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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-144 rect. 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, LONGEOT, BONNECARRÈRE et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. Loïc HERVÉ, LEFÈVRE et BONNE, Mme GRUNY, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes DEROMEDI et VULLIEN, MM. MORISSET et REVET, Mme NOËL et MM. MOGA, CHARON et KAROUTCHI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités organisatrices de la mobilité situées dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également organiser des services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1231-1-1 entre une commune touristique, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, se situant sur leur ressort territorial et une installation multimodale de transport située sur le ressort territorial d’une autre autorité organisatrice de la mobilité ».
Objet
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de s’affranchir du périmètre local d'exercice de la compétence mobilité.
Il autorise les AOM situés en zones touristiques de montagne à sortir de leur ressort territorial, pour acheminer les usagers et les clients depuis les gros pôles multimodaux situés en dehors de leurs territoires (exemple : gares TGV, aéroports etc).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.