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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-208 rect.

5 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET et PANUNZI, Mme PROCACCIA et MM. REGNARD, REICHARDT et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes :

« Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclaration de projet pendant toute la durée de sa validité. La prorogation de la durée de validité de la déclaration d’utilité publique entraîne celle de la déclaration de projet correspondante. »

Objet

Le présent amendement vise à régler une difficulté née du fait qu’un projet peut être soumis à deux déclarations simultanées portant en partie sur le même objet, mais dont les modalités d'élaboration ou de prorogation sont partiellement contradictoires.

En effet, toute déclaration d’utilité publique d’un projet, ou d’une opération, nécessite de démontrer que ses avantages l’emportent sur ses inconvénients. Dans ce cadre, les conséquences environnementales font l’objet d’une évaluation précise.

Le présent amendement vise donc à permettre, particulièrement pour les projets de transport qui font régulièrement l’objet de déclaration d’utilité publique en vue d’exproprier les terrains nécessaires à leur réalisation, que la déclaration d’utilité publique vaille déclaration de projet tant qu’elle prévaut.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.