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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-22 19 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
Après les mots :
code général des collectivités territoriales
Insérer les mots :
au département
Objet
Cet amendement rédactionnel vise réaffirmer le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires.