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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-229 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART et Mme CANAYER ARTICLE 35 |
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L’alinéa 3 est ainsi complété :
« Les paramètres servant à la détermination de la redevance sont définis contractuellement sans que les facteurs extérieurs qui ne sont pas du fait de l’entrepreneur de manutention puissent le pénaliser. Ces paramètres sont revus annuellement d’accord entre les parties ».
Objet
Le présent amendement a un double objet.
D’une part, il tend à préciser que les facteurs extérieurs qui ne sont pas du fait de l’entrepreneur de manutention (baisse générale du commerce maritime, grèves, blocages, calamités naturelles etc.) ne doivent pas lui être imputés. En effet, il apparaitrait injuste de pénaliser les opérateurs de manutention pour une insuffisance du trafic maritime de marchandises qui ne leur serait nullement due.
D’autre part, l’amendement vise à poser le principe d’une concertation annuelle. Cette bonne pratique, qui est consacrée dans certaines conventions de terminal, mérite d’être généralisée. A noter que dans les autres pays d’Europe, l’Allemagne et les Pays-Bas notamment, cette concertation est également prévue.