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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-234 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART et Mme CANAYER ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa :
« Les contrats de concession conclus sur le fondement du précédent article doivent se conformer aux dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 du I ci-dessus ».
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser les règles applicables aux concessions conclues conformément à l’alinéa 5 de l’article 35 du projet de loi avec des entrepreneurs de manutention avec celles relatives aux conventions de terminal sur le sort des biens et le calcul de la redevance. Il serait en effet contraire au principe d’égalité de traitement de prévoir des dispositions différentes selon la nature du contrat passé par le grand port maritime.