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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-244 rect. 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN ARTICLE 4 |
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares. » ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à prévenir le risque que le complément apporté à l’intitulé du chef de filât des régions soit perçu localement comme portant préjudice au principe de non‐tutelle d’une collectivité sur une autre, et plus précisément de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale sur les autorités organisatrices de la mobilité locales.