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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-246 rect. 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
Après les mots :
à fiscalité propre
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte de transports mentionné à l'article L. 1231‐10 du présent code.
Objet
Amendement offrant la possibilité à une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un service de mobilité à un syndicat mixte de transports type loi « SRU », défini aux articles L. 1231‐10 à L. 1231‐13 du code des transports.