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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-27 rect. ter 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GUIDEZ et IMBERT, MM. VOGEL, DANESI, GENEST, Jean-Marc BOYER, BOULOUX, MORISSET, BONHOMME et MOGA et Mme BERTHET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
Après les mots
"du code général des collectivités locales"
Insérer les mots
"au département"
Objet
Amendement rédactionnel réaffirmant le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.