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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-270 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
Objet
L’article 2 crée le versement mobilité en lieu et place de l’actuel versement transport. Si l’intitulé de la section qui centralise les articles sur le sujet dans le Code Général des Collectivités Territoriales en régions est modifié par cet article 2, il est nécessaire d’apporter une correction similaire à la section ad hoc pour la région Ile‐de‐France.