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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-271 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‐6, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de plume intervenue lors de la codification.