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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-31 rect. ter 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GUIDEZ, IMBERT et MICOULEAU, MM. VOGEL, GENEST, Jean-Marc BOYER, MORISSET et MOGA et Mme BERTHET ARTICLE 5 |
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Alinéa 15
Après les mots
« établissements scolaires »
Insérer les mots
« et les autres services publics »
Objet
L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif.
En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.