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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-312

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier.

Face au risque avéré de requalification des prestations des travailleurs indépendants de ces plateformes en salariat – comme c’est le cas actuellement par divers tribunaux en France et à l’étranger, du fait du lien de subordination qui lie les livreurs ou les VTC à ces plateformes numériques de mise en relation avec leurs clients (uber, deliveroo…) – cette mesure non contraignante de « sécurisation » est toute relative juridiquement, puisqu’un « travailleur indépendant » peut toujours tenter une action individuelle devant les prud’hommes.

Surtout, elle aboutit au dévoiement du code du travail par l'instauration d'un dispositif ad hoc pour les plateformes, facultatif, low cost, à leur entier bénéfice, sans garantie de salaire minimal mais permettant juste aux travailleurs « d’obtenir un prix décent pour leur prestation de service », sans durée maximale de travail (d’où notamment le risque accru d’accidents de la circulation pour les VTC par rapport aux taxis), sans congés payés, sans congé maternité…

C'est pourquoi il convient, une nouvelle fois, de supprimer cet article, comme les sénateurs du groupe socialiste et républicain l’avait fait sur le projet de loi avenir professionnel, en commun accord avec la commission des affaires sociales.