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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-317

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


L'alinéa 60 est remplacé par le paragraphe suivant :

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi complété : 

1° Au 4ème alinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ».

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : «, de logistiques et de développement des transports de personnes et de marchandises ».

Au troisième alinéa du même article, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ».

Objet

Pour encourager la réalisation d'infrastructures cyclables indispensables au report modal, il est proposé d'inscrire les itinéraires cyclables dans les SRADDET, outil de planification à l'échelle régionale.