Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-318

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 63, ajouter les alinéas suivants : 

2° Au premier alinéa de l'article L.141-3, après les mots "de transport" sont insérés les mots "de personnes et de marchandises"

3° Au premier alinéa de l'article 141-4, les mots "des transports et des déplacements" sont remplacés par les mots "de mobilités des personnes et des biens"

4° Au deuxième alinéa de l'article 151-4, après les mots "de transport" sont insérés les mots "de personnes et de marchandises".

5° Au 2° de l'article L.141-5, les mots "des transports et des déplacements" sont remplacés par les mots "de mobilité des personnes et des biens"

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 propose de mieux prendre en compte la logistique urbaine dans les différents documents de planification locaux et régionaux.

Pour renforcer la portée de cet article, le présent amendement propose d'intégrer la notion de transport de personnes et de marchandises aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en vue de faciliter le déploiement des espaces logistiques.