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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-324

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 26


Le 3e alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l'article L. 3261-2 en cas de rabattement vers une gare ou une station. »

Objet

il permet de cumuler l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux services de transports en commun en cas de rabattement vers ces derniers.