Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-326

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES


Avant le titre 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de :

1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les trois ans ;
2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.

Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret.


II. - L’article L. 1111-7 du code des transports est abrogé.

Objet

La stratégie d'investissement de l'Etat dans les infrastructures de transports nécessite de disposer de nouveaux outils de pilotages des politiques publiques. C'est pourquoi cet amendement institue officiellement le Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI) installé pendant les assises de la mobilité en 2018, qui sera en charge d'assurer le suivi de la programmation des investissements.

La composition précise sera fixée par un décret qui veillera à la juste représentation de nouveaux acteurs représentants des citoyen et l’intérêt général, veillant à la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité.