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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-328

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21


Avant l'article 21

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : 

"Chapitre 1A : Mise en oeuvre du Plan Climat prévoyant la fin de vente des véhicules thermiques"

Objet

En cohérence avec l'intitulé du titre et de l'amendement introduisant l'interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, il est proposé d'introduire un nouveau chapitre.