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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-331 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3120-2-2 du code des transports est complété par un second alinéa ainsi rédigé : “Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s'effectuent sous forme électronique dans le cadre de l'instauration d'un parcours numérique unique et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs.”
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2020.
Objet
Dans le prolongement des mesures de simplification de certaines formalités administratives menée par le Gouvernement, cet amendement propose la mise en place d’un parcours ou guichet numérique unique, qui permettrait de faciliter l’obtention d’une carte professionnelle de VTC et de réduire substantiellement les délais de la procédure. Cette dématérialisation interviendra après la phase d'examen et d'évaluations des candidats.