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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-332

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


 

I-   Alinéa 11,

remplacer la date du

« 1er janvier 2021 »

par la date du

« 1er juillet 2021 ».

 

II-  Alinéa 74,

1-  remplacer la date du

« 30 septembre 2020 »

par la date du

« 31 mars 2021 »

 

2-  remplacer la date du

 « 1er janvier 2021 »

par la date du

 « 1er juillet 2021 »

Objet

Les échéances fixées par le projet de loi pour le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité aux communautés de communes ne sont pas compatibles avec les dates d’élection des conseils municipaux et des conseils communautaires. En effet, la proximité entre ces délais ne permettrait pas aux assemblées délibérantes, ainsi que le cas échéant à la Région, de prendre la mesure et d’évaluer, dans le cadre de ce qui relève d’un projet de territoire, les possibilités, l’impact et les modalités d’un tel transfert. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquences de repousser ces échéances de 6 mois.