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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-333

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée.

Objet

Cet amendement vise à introduire une clause de continuité du transport scolaire afin de rendre la région responsable de l’organisation des services scolaires dans les ressorts territoriaux des communautés de communes nouvellement AOM qui décident de ne pas exercer cette mission.