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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-339 rect.

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L1115-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Article L....

L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des dispositifs mobiles et connectés non visés par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017, qui collectent des données statiques et dynamiques de déplacement et de circulation telles que définies aux paragraphes 7 et 8 de l’article 2 de ce règlement 

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir la réciprocité entre les acteurs collectant des données de déplacement et de circulation. Ainsi les autorités organisatrices de mobilités seront en capacité de collecter et d’intégrer les données de nombreux acteurs de la mobilité afin de parfaire leurs offres de mobilité sur leur territoire.