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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-343

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.1211-6 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:

« Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateurs conformément aux articles L.811-1 et suivants du code de la consommation, dont les représentants siègent dans les comités de suivi des dessertes institués par l’article L.2121-9-1 et les comités des partenaires institués par l’article L.1231-5, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »

 

Objet

Afin de leur assurer des moyens pérennes pour l’exercice des missions essentielles qu’elles assurent au service des usagers mais aussi dans leurs relations avec les entreprises, l’ensemble des autorités organisatrices de transports nationales comme locales et plus généralement l’ensemble des acteurs du transport et des mobilités, les auteurs de l’amendement estiment qu’une part du versement transport/mobilité résiduelle en terme de pourcentage, mais vitale lorsqu’il est ramené aux ressources actuelles des FNAUT, doit être affecté au budget de ces dernières.