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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-344

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-3, mais peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

 

Objet

Le projet de loi prévoit, dans sa version initiale, que le bénéfice du forfait mobilité durable, qui se substitue notamment à l’indemnité kilométrique vélo (IKV), ne peut être cumulé par un salarié avec le bénéfice de la prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits pour ses déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, prévu par l’article L.3261-2 du code du travail). Or, ce cumul existe, en l’état du droit, entre l’IKV et le bénéfice de la prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnements.

Du fait de cette disposition, le texte initial du projet de loi opère donc un retour en arrière qui fragilise le recours à l’intermodalité et aux mobilités actives ou partagées, qu’il vise pourtant à développer et encourager. Le présent amendement propose donc de prévoir le cumul entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits pour ses déplacements, dans les mêmes conditions que le cumul existe aujourd’hui entre cette dernière et l’IKV.