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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-345

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière

Article L.1231-17

L’utilisation de la vidéoprotection, associée à un traitement automatisé des données à caractère personnel, peut être mise en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L1231-1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole dans le cadre d’un programme incitatif à durée limitée de lutte contre la congestion automobile, la pollution et les nuisances environnementales.

Cette utilisation est dans ce cas exclusivement destinée à identifier les conducteurs éligibles, à raison de leurs déplacements quotidiens sur des axes routiers supportant un trafic important, à ce programme.

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette mise en œuvre est soumise aux obligations suivantes :

a) Elle est précédée d’une campagne d’information locale d’au moins un mois visant tous les usagers potentiellement concernés. Celle-ci est complétée d’une signalisation physique temporaire au niveau des points d’identification pendant la période effective de recueil des données ;

b) Les données recueillies et conservées dans ce cadre ne font mention ni des dates ni des heures exactes de passage sur une section ou en un point donné. Seuls sont enregistrés, associés aux numéros d’immatriculation des véhicules observés, le nombre de trajet par jour de la semaine, et par tranche horaire pertinente au regard de la congestion ;

c) Aucune image issue de la vidéoprotection n’est conservée ;

d) Les usagers peuvent à tout moment s’opposer auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité à l’enregistrement et au traitement des données les concernant au titre de l’opération visée, ces modalités d’opposition étant notamment communiquées dans le cadre de la campagne d’information ;

e) La période d’observation et de recueil de données aux fins d’identification des conducteurs éligibles ne saurait excéder un mois en un point ou sur une section donnés ;

f) Les données d’identification recueillies sont détruites au plus tard un mois après la fin de la période d’observation, sauf celles relatives aux conducteurs jugés éligibles. Celles-ci sont détruites au plus tard trois mois après la fin de cette même période, sauf accord des conducteurs concernés au titre de leur participation volontaire au programme incitatif. »

II. Avant le dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

«  - aux fins d’identification des usagers de la route éligibles, à un programme incitatif placé sous le régime prévu à l’article 1231-17 du code des transports, avec communication pour chaque immatriculation des seuls noms, prénoms et adresses des détenteurs des certificats d’immatriculation concernées.  »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire dans le projet de loi les dispositions permettant à la Métropole européenne de Lille (MEL) de mettre en place un "péage inversé", aussi appelé "péage positif". 

Il permet ainsi aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de proposer aux automobilistes habitués à circuler en heures de pointe d’adhérer à un programme volontaire incitatif. Ce programme, basé sur la rétribution (temporaire) de l’évitement des heures de pointe, a pour but d’ancrer chez les automobilistes des habitudes durables d’évitement des créneaux horaires de circulation les plus congestionnés (départ en heures creuses, report vers les transports en commun, etc.).

Le versement d’une petite gratification (en numéraire ou en bon d’achat) se fait pour chaque trajet à l’heure de pointe évité. Cette incitation est dénommée « péage positif ».

Ce type de dispositif, qui prend le contre-pied des usages répressifs du contrôle automatisé, a été éprouvé avec un grand succès aux Pays-Bas (à Rotterdam notamment).

Pour mettre en œuvre ce type de solutions, il est indispensable que la loi autorise les AOM à recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et à créer un traitement automatisé des données. En  effet, il est indispensable de mettre en œuvre une étape de ciblage des usagers éligibles : le recours au LAPI et un traitement automatisé des données est nécessaire pendant cette phase temporaire.

Ces traitements nécessitent la mise en place d’une base juridique adaptée, inexistante actuellement.

La nécessité de démontrer la proportionnalité de la mesure pousse à en spécifier très étroitement le champ (outils utilisés, etc.) et à prévoir un certain nombre d’obligations d’accompagnement (comme l’information préalable des usagers, droit de retrait, etc.).