Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-346 rect. bis

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DAGBERT et BÉRIT-DÉBAT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES


Avant le titre 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de :

1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les 24 mois ;

2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.

« Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend notamment parmi ses membres, trois députés, trois sénateurs ainsi que des représentants des collectivités dont au moins 3 représentants des régions.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret.

Objet

La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027, présentée à l’article 30 de ce projet de loi, a été établie à la suite des travaux du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI), constitué à l’occasion des Assises de la Mobilité.

Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de pérenniser le Conseil d’Orientation des Infrastructures afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation. Ils estiment par ailleurs que ce suivi doit être suffisamment régulier et fréquent pour permettre de disposer d’une réelle programmation des investissements et, le cas échéant, d’anticiper d’éventuels ajustements nécessaires. Un suivi bi-annuel donnerait la visibilité nécessaire pour affiner au besoin la programmation au long cours de modernisation des infrastructures de l’État. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement proposent la remise d’un rapport d’orientation au gouvernement au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les deux ans.

Outre des parlementaires (3 députés et trois sénateurs), les auteurs de l’amendement considèrent que doivent notamment figurer parmi ses membres des représentants des collectivités territoriales, dont trois représentants des régions.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.