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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-347

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Alinéa 3

1-  Remplacer les mots :

Peut prévoir

Par les mots :

Prévoit

2- Remplacer le mot :

Ou

Par le mot :

et

Objet

Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redevance en fonction du trafic ou de la performance environnementale de la chaîne de transport.

Les auteurs de l’amendement souhaitent rendre obligatoire et non pas facultatif le fait pour la convention de prévoir que le montant de la redevance comportera une part dégressive en fonction du niveau du trafic ou de la performance environnementale.

Ils souhaitent également que cette modulation à la baisse puisse se faire en fonction à la fois du trafic et de la performance environnementale de la chaîne de transport et non uniquement en fonction de l’un ou de l’autre critère.