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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-350

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés, ferroviaires et fluviaux, d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Elle prévoit également que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du respect de cet objectif et de la performance environnementale de la chaîne de transport.

Objet

Les conventions de terminaux ne sont actuellement soumises à aucune obligation légale au regard de l’objectif de répartition modale.

La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré et post acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés (ferroviaire et fluviale) s’est orientée à la baisse. La poursuite de cette tendance est susceptible de générer des dysfonctionnements importants dans les ports français.

Parallèlement, les infrastructures ferroviaires et fluviales sont largement sous-utilisées.

Cette situation affaiblit la situation concurrentielle des ports français par rapport aux ports concurrents européens qui pour faire face à leurs besoins de croissance ont largement développé les modes massifiés (36 % à Rotterdam, 35 % à Anvers) et a un impact négatif sur l’environnement.

Afin de réellement favoriser et engager le report modal vers le transport ferroviaire et le transport fluvial, il convient de réguler les pratiques. Cet amendement vise à aller au delà de la simple possibilité de prévoir dans les conventions de terminal une part dégressive du montant de la redevance dûe en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport. Il prévoit ainsi l’obligation d’introduire de telles clauses financières liées à des critères environnementaux afin que des objectifs contractualisés de part modale alliés à un signal pris tenant compte des externalités soient mis en place par les ports. Les modes alternatifs au transport routier seraient par conséquent privilégiés, comme le transport fluvial qui deviendrait par l’effet de cette mesure plus compétitif.

Par ailleurs, cet amendement supprime la modulation de la redevance en fonction du trafic, pour ne garder que la modulation en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transports, la première mesure pouvant être en contradiction avec le choix du second et réciproquement. Il s’agit ainsi de n’encourager que les pratiques vertueuses et respectueuses de l’environnement