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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-352

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4311-1 du code des transports, insérer un nouvel article  ainsi rédigé :

« Art... – Voies navigables de France conclut un contrat avec l’État. Le contrat est d’une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont transmis au Parlement.

Le contrat met en œuvre les orientations stratégiques définies par l’État relativement aux missions de Voies navigables de France, dans son rôle de gestionnaire du domaine public fluvial qui lui est confié. Elles concernent :

1.Le développement de la logistique fluviale et du transport de marchandises par voie d’eau, au bénéfice de l’économie et de la collectivité ;

2.La contribution à l’aménagement des territoires par la valorisation de la voie d’eau et de ses abords ;

3.La gestion hydraulique dans ses dimensions écologiques, énergétiques, de prévention des risques, d’alimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités locales ;

Le contrat détermine notamment

-       Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial confié à Voies navigables de France;

-       La trajectoire financière de VNF et l’évolution du modèle économique de la voie d’eau en faisant apparaître les recettes propres de l’Etablissement, celles apportées par les dotations du budget de l’Etat et celles correspondant aux contributions des autres finançeurs;

-       Les dépenses d’investissements sur le réseau fluvial en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes d’exploitation et celle portant sur le développement du réseau;

-       Les dépenses de gestion de l’infrastructure. »

Objet

Le dernier contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’Etat et Voies navigables de France s’est achevé en 2013. Il convient pourtant de donner des orientations claires à cet établissement public qui gère la majorité du réseau fluvial afin de garantir une politique cohérente en matière de transport fluvial.

Une autre des conditions de réussite repose également sur une visibilité pluriannuelle de la capacité d’investissement de l’établissement, tant pour ce qui concerne l’indispensable régénération des infrastructures que  la modernisation du réseau. Or, l’annualité de ses ressources sans perspective pluriannuelle, en raison de leur forte dépendance au financement public (pour mémoire et avant la transformation de la taxe hydraulique en redevance hydraulique par le PLF 2019, les ressources propres de l’établissement représentent moins 10% de ses recettes de fonctionnement et d’investissement), entrave aujourd’hui toute projection à moyen terme.

Parallèlement à cette trajectoire financière pluriannuelle - dont la programmation des investissements prévue dans la LOM constituera le socle - VNF doit également disposer d’une visibilité précise sur les ressources humaines dédiées à l’accomplissement de ces chantiers.

Un contrat d’objectifs et de performance, qui formalise une relation de confiance entre l’État et son opérateur, à l’instar de celui prévu par la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 pour SNCF Réseau (article 6), est le dispositif le mieux adapté pour garantir à la fois à l’Etat le déploiement de ses politiques publiques dans la gestion du domaine fluvial et à VNF les moyens pour ce faire.