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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-354

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 37


Alinéa 1,

après cet alinéa

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

1° Instaurer un droit de préemption au bénéfice des gestionnaires des voies navigables et des gestionnaires des ports afin de permettre la maîtrise foncière des terrains nécessaires au développement du transport fluvial;

Objet

La maîtrise des terrains bord à voie d’eau est un enjeu crucial pour le développement du transport fluvial. Ces derniers devraient être prioritairement destinés à des entreprises ayant recours au mode fluvial. Les gestionnaires des voies d’eau et des ports doivent donc pouvoir saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains leur permettant l’accès à la voie d’eau. Cet amendement prévoit ainsi que le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en place un droit de préemption fluvial à leur bénéfice.