Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-355

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 37


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots suivants:

et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention

Objet

Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missions. Cet amendement vise à garantir un transfert de ressources nécessaires parallèlement à l’élargissement du domaine d’intervention de VNF, en l’occurrence la possibilité d’intervenir sur le Rhin.