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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-359 rect. bis

5 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

Après les mots :

à fiscalité propre

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code.

Objet

L'objet de cet amendement est d'offrir la possibilité à une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un service de mobilité à un syndicat mixte de transports type loi « SRU », défini aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports.