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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-360

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installations de service prévues par ladite directive.

Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.

Ils s’interrogent néanmoins sur la pertinence à légiférer dans le domaine ferroviaire alors que la loi « pour un pacte ferroviaire » a été adoptée en juin dernier. Certains des sujets traités par les articles relatifs au domaine ferroviaire ont d’ailleurs fait l’objet de débats lors de l’examen de ce projet de loi par le Parlement en juin dernier. D’autres sont traités dans le cadre des ordonnances issues de la loi « pour un pacte ferroviaire », s’agissant par exemple et en l’occurrence des questions relatives aux règles applicables aux installations de service. Ces ordonnances qui sont en cours de finalisation risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et faire naître des incohérences par rapport à ce qui a été voté dans la loi « pour un pacte ferroviaire ».

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.