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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-361

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires.

Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui n’exploitent que des services suburbains ou régionaux sur des « réseaux locaux ou régionaux autonomes » utilisant une infrastructure ferroviaire.

Il s’agit en l’occurrence d’entreprises qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité.

Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.

Mais, ils s’interrogent sur certains termes utilisés, comme la notion de « réseaux locaux ou régionaux autonomes », qui sont des termes génériques trop flous pour permettre une identification claire des lignes concernées. De telles notions ne figurent pas dans notre code des transports si bien que l’on ne peut exactement apprécier les réseaux concernés par les simplifications introduites et leur périmètre.

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.