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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-363

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées.

Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.

Ils s’interrogent néanmoins sur la pertinence à légiférer dans le domaine ferroviaire alors que la loi « pour un pacte ferroviaire » a été adoptée en juin dernier. Le domaine traité par cet article a d’ailleurs fait l’objet de débats lors de l’examen de ce projet de loi par le Parlement. Des ordonnances issues de cette loi qui sont en cours de finalisation risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et faire naître des incohérences par rapport à ce qui a été voté dans la loi « pour un pacte ferroviaire ».

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.