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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-364

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises».

Il supprime pour certains conducteurs de trains l’obligation d’être titulaire d’une licence ferroviaire.

Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.

Néanmoins, ils s’interrogent sur les réseaux exactement concernés par les simplifications introduites par cet article et qui ne sont pas moindres s’agissant des exigences en matière de sécurité comme l’obligation d’être titulaire d’une licence pour les conducteurs.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.