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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-405

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 22


Compléter l'alinéa 11

« Sont dispensés de marquage les vélos dont le diamètre des roues est inférieur ou égal à 16 pouces, à l’exception des vélos pliants. »

Objet

Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos ; le système mis en place doit être économiquement viable pour les commerçants et les consommateurs.

Concernant les vélos pour enfant dont le prix est largement inférieur à un vélo pour adulte, le marquage représenterait une augmentation du prix sur les vélos enfants disproportionnée par rapport au prix de vente.  Les vélos 16’’ sont conçus pour des enfants de moins d’1m20, soit jusqu’à 6 ans environ. Souvent équipés de roulettes stabilisatrices, les 16’’ servent encore à l’apprentissage de l’équilibre et leur usage est généralement encadré par les parents.

C’est pourquoi cet amendement vise à réserver le marquage aux vélos de plus de 16 pouces, pour ne pas représenter plus de 15% du prix de vente.

Il convient néanmoins d’exclure de cette catégorie les vélos pliants, qui sont conçus et utilisés par des adultes dans le cadre de trajets quotidiens, notamment en intermodalité. Le marquage est donc nécessaire pour lutter contre le vol et le recel de ces vélos pliants.