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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-418 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 40
Après le mot :
mobilité
Insérer les mots :
dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires défini à l’article L. 4251‐1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L’article 1er du projet de loi prévoit que la région, lorsqu’elle agit en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au sens de l’article L.1231‐3 du code des transports, assure la « planification de sa politique de mobilité ».
Cet amendement permet de préciser que cette planification se fait dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).