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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-431 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. »
Objet
Cet amendement prévoit de réécrire partiellement l’article L. 228-2 du code de l’environnement pour garantir un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables entre agglomérations. Ainsi, il propose d’élargir aux voies interurbaines l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables dans des conditions sécurisées lors de la réalisation ou rénovation d’une voirie routière.