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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-445 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
.. ° Il est inséré, après l’article L. 1214‐4, un article L. 1214‐4‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‐4‐1. – En déclinaison du plan de mobilité défini à l'article L. 1214‐1, les autorités ciblées à l’article L. 1214‐3 établissent un schéma structurant cyclable visant la continuité et la sécurisation des itinéraires. Ce schéma définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux ou aux entrées de villes. »
Objet
Afin de traduire opérationnellement les objectifs fixés par le volet “cyclable” des plans de mobilité, il convient de donner aux autorités compétentes la capacité de structurer des continuités cyclables assurant la sécurisation des itinéraires, mais aussi d’assurer le déploiement de zones de stationnement vélos.
Tel est l’objet de cet amendement qui propose la déclinaison du volet "cyclable" des plans mobilité au travers d’un schéma structurant cyclable.