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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-47 19 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 5 |
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Alinéa 15
Après les mots :
établissements scolaires
Insérer les mots :
et les autres services publics
Objet
L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif.
En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.