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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-482 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer des précisions relatives à des dispositions qui n'ont pas d'objet pour les territoires ultramarins.