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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-507 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 31 |
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I.– Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
II.– Alinéa 76
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.