|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-536 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéas 30, 31 et 32
Après la référence :
L. 1115-1
Remplacer le mot :
à
par le mot :
et
Objet
Cet amendement vise à exclure la possibilité de saisir l’ARAFER pour un différend portant sur la mise en œuvre, par les métropoles et les régions, de leur mission d’animation de la démarche de fourniture des données au point d’accès national.
En effet, c’est une mission de conseil et d’accompagnement qui est confiée aux métropoles et aux régions. Prévoir un règlement des différends n’est donc pas cohérent avec l’objectif poursuivi.